J.O. 236 du 9 octobre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16663
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er octobre 2002 modifiant l'article A-310-5 du code des assurances
NOR : ECOT0295008A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002, le deuxième alinéa de l'article A-310-5 du code des assurances est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent également vérifier l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie lors du paiement de la prestation ainsi que l'identité de la personne qui demande le remboursement d'un bon de capitalisation. »
A l'article A-310-5 du code des assurances, après les mots : « mentionnés à l'article L. 310-1 », sont insérés les mots : « et les courtiers d'assurances et de réassurance ».